J.O. 272 du 24 novembre 2006
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Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Nancy (Meurthe-et-Moselle)
NOR : DEFV0601252A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) dans la région de Nancy associée aux aérodromes de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle), de Nancy-Essey (Meurthe-et-Moselle) et d'Epinal-Mirecourt (Vosges).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : classe D
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 168 de Toul-Domgermain et de la zone dangereuse LF-D 94 Fort d'Ecrouves lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 57' 30'' N, 005° 54' 30'' E - 48° 43' 30'' N, 006° 18' 26'' E ;
48° 44' 48'' N, 006° 19' 42'' E - 48° 39' 15'' N, 006° 32' 24'' E ;
48° 22' 40'' N, 005° 58' 20'' E - 48° 19' 30'' N, 005° 51' 40'' E ;
48° 24' 20'' N, 005° 39' 40'' E - 48° 37' 15'' N, 005° 32' 30'' E ;
48° 57' 30'' N, 005° 54' 30'' E.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
II. - Partie 2 : classe E
(à exclusion des parties A et B de la zone réglementée LF-R 164 d'Epinal Polygone et des zones dangereuses LF-D 516 Rambervillers et LF-D 520 Mondon lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 40' 35'' N, 006° 33' 44'' E - 48° 21' 00'' N, 006° 38' 00'' E ;
48° 12' 00'' N, 006° 30' 56'' E - 48° 12' 00'' N, 006° 00' 00'' E ;
48° 19' 30'' N, 005° 51' 40'' E - 48° 22' 40'' N, 005° 58' 20'' E ;
48° 39' 15'' N, 006° 32' 24'' E - 48° 40' 35'' N, 006° 33' 44'' E.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
III. - Partie 3 : classe D
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 21
lorsqu'elle est active et de la voie aérienne V 36
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 00' 00'' N, 005° 50' 00'' E - 48° 43' 30'' N, 006° 18' 26'' E ;
48° 22' 40'' N, 005° 58' 20'' E - 48° 19' 30'' N, 005° 51' 40'' E ;
48° 05' 12'' N, 005° 23' 55'' E - 48° 50' 53'' N, 005° 23' 55'' E ;
49° 00' 00'' N, 005° 50' 00'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 55 (1 700 mètres), ou du niveau de vol 75 (2 300 mètres) dans les limites de la partie 1, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Article 3
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.Article 4
L'arrêté du 4 mai 2000 portant création d'une zone réglementée associée aux aérodromes de Nancy-Ochey et de Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux